Art. 75 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Acquisition de forêts

1. L'Etat peut acquérir des forêts ou d'autres biens-fonds

a) pour assurer une fonction d'intérêt public importante telle que la création de forêts protectrices ou de réserves forestières;

b) pour compléter des massifs domaniaux existants;

c) pour créer des unités domaniales plus rationnelles;

d) pour protéger des forêts ayant une valeur écologique notable.

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