Art. 74 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Fonds de réserve

1. L'Etat constitue un fonds de réserve pour ses forêts domaniales.

2. Le fonds de réserve est destiné à permettre l'achat de forêts ou de terrains à boiser, à financer des améliorations forestières durables et des mesures de protection de la nature en forêt.

3. Il est alimenté par le produit des ventes de biens-fonds forestiers, de graviers et d'autres matériaux exploités en forêt, par les indemnités versées en raison de dégâts ou d'inconvénients subis ainsi que par les intérêts du fonds.

4. Le Conseil d'Etat règle le fonctionnement du fonds de réserve.

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