Art. 72 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Mandat de prestations - Rapports et contrôle

1. La Direction présente au Conseil d'Etat, pour être soumis au Grand Conseil, un rapport sur l'exécution du mandat de prestations

a) annuellement, dans le Compte rendu du Conseil d'Etat

b) au terme du mandat, dans un rapport portant sur la période y relative.

2. La Direction contrôle l'exécution du mandat et en informe régulièrement le Conseil d'Etat.

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