Art. 6a Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Commission consultative pour la forêt

1. Une commission consultative pour la forêt (ci-après: la Commission) est instituée. Elle est composée de neuf à quinze membres représentant les milieux concernés.

2. La Commission donne son avis sur les questions de portée générale concernant la politique forestière, en particulier sur le suivi de la mise en œuvre de la planification directrice des forêts (art. 51a) et sur les projets législatifs relevant de sa compétence.

3. Elle est rattachée administrativement à la Direction et est présidée par le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice concerné-e.

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