Art. 68 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Projets d'entreprises à buts multiples

1. L'Etat prend en charge, sous déduction des subventions fédérales, l'intégralité des frais d'élaboration de projets d'entreprises à buts multiples au sens de la législation sur les améliorations foncières lorsque celles-là assument principalement des tâches de protection contre les dangers naturels.