Art. 67 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Contrôle de l'exécution

1. L'autorité compétente veille à ce que les mesures qu'elle subventionne soient exécutées de manière économique, selon les règles de l'art, dans le respect de l'environnement et des conditions de subventionnement.

2. En cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite, elle peut révoquer la subvention et exiger le remboursement des montants versés.