Art. 66a Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Consultation des collectivités intéressées

1. Les conventions-programmes qui touchent les intérêts des communes leur sont soumises pour avis; les intérêts des communes sont touchés lorsque celles-ci fournissent des prestations dans le domaine considéré.

2. Lorsque la convention-programme concerne un grand nombre de communes, le dossier de consultation peut être adressé à l'Association des communes fribourgeoises en lieu et place des communes touchées.

3. Le Service peut en outre consulter les corporations de triage intéressées.

4. Le délai de consultation est de deux mois au moins.

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