Art. 66 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Modes et critères

1. La subvention est versée en principe selon un régime forfaitaire ou de manière globale.

2. Le Conseil d'Etat fixe les critères permettant d'arrêter le montant de la subvention en tenant compte en particulier

a) des particularités régionales;

b) des difficultés spéciales d'exécution des mesures;

c) ...

d) de l'intérêt public inhérent à une mesure.

3. Sous réserve de la procédure budgétaire, le Service met en œuvre et gère les engagements contractuels relatifs aux mesures d'encouragement prévues par la loi (contrats, conventions-programmes, projets).

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