Art. 65 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Conditions

1. L'Etat peut lier ses prestations financières aux conditions suivantes

a) la Confédération participe aux frais;

b) le ou la bénéficiaire fournit une prestation propre adaptée à ses moyens, aux efforts personnels qu'on est en droit d'attendre de lui ou d'elle ainsi qu'aux autres sources de financement dont il ou elle pourrait disposer;

c) les mesures répondent aux exigences techniques économiques et écologiques;

d) les mesures sont conformes à la planification;

e) les bénéficiaires travaillent selon les principes de l'entreprise à buts multiples au sens de la législation sur les améliorations foncières;

f) les tiers, en particulier les usufruitiers et usufruitières et les responsables des dégâts, participent au financement;

g) le ou la bénéficiaire adhère à l'unité de gestion ou collabore avec elle.

2. Le Conseil d'Etat peut prévoir que des prestations financières ne soient accordées qu'à des bénéficiaires qui participent à des mesures d'entraide de l'économie forestière et de l'industrie du bois ou qui tiennent une comptabilité analytique.

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