Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 64f Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Mesures contre les dégâts hors forêts protectrices

Mesures d'encouragement - Mesures d'encouragement et financement - Subventions
Ouvrir la source officielle Texte complet (109 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 64f LFCN · Mesures contre les dégâts hors forêts protectrices

1. L'Etat octroie des subventions pour les mesures de prévention et de réparation des dégâts aux forêts hors forêts protectrices au sens des articles 37a et 37b de la loi fédérale sur les forêts.

← Art. 64e LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 65 LFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →