Art. 64d Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Produits fédéraux - Diversité biologique de la forêt

1. L'Etat octroie des subventions pour des mesures destinées au maintien et à l'amélioration de la diversité biologique de la forêt

a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 38 de la loi fédérale sur les forêts, et si

b) les mesures prévues à l'article 38 al. 1 let. a à d de la loi fédérale sur les forêts correspondent aux objectifs et aux priorités de la convention-programme conclue entre la Confédération et le canton pour la durée de réalisation convenue, ou si

c) les mesures prévues à l'article 38 al. 1 let. e de la loi fédérale sur les forêts sont conformes aux conditions posées par la décision de l'autorité fédérale.

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