Art. 64c Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Produits fédéraux - Forêts protectrices

1. L'Etat octroie des subventions pour des mesures nécessaires afin que les forêts protectrices puissent remplir leur rôle

a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 37 de la loi fédérale sur les forêts, et si

b) les mesures correspondent aux objectifs et aux priorités de la convention-programme conclue entre la Confédération et le canton pour la durée de réalisation convenue.

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