Art. 64b Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Produits fédéraux - Protection contre les catastrophes naturelles

1. L'Etat octroie des subventions pour des mesures de protection de la population et des biens de valeur notable contre les catastrophes naturelles

a) s'il s'agit de mesures au sens de l'article 36 de la loi fédérale sur les forêts, et si

b) les mesures correspondent aux objectifs et aux priorités de la convention-programme conclue entre la Confédération et le canton pour la durée de réalisation convenue, ou si

c) les mesures correspondent aux conditions de la décision prise par l'autorité fédérale en application de l'article 36 al. 2 de la loi fédérale sur les forêts.

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