Art. 55 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Plan de gestion - Procédure d'approbation

1. Le Service approuve le plan de gestion, après avoir notamment vérifié sa compatibilité avec les objectifs de la planification directrice des forêts.

2. Le ou la propriétaire concerné-e supporte les frais d'élaboration du plan de gestion. Le Service participe à ces frais en fonction de l'intérêt public du plan de gestion. Il en supporte l'intégralité dans le cas de l'article 54 al. 3.