Art. 54 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Plan de gestion - Elaboration

1. Le ou la propriétaire de forêt publique élabore un plan de gestion pour sa forêt. Le Conseil d'Etat peut prévoir des exceptions pour les petites surfaces.

2. Tout ou toute propriétaire de forêt privée peut élaborer un plan de gestion.

3. Lorsqu'un intérêt public prépondérant l'exige, le Service peut élaborer un plan de gestion pour les forêts privées.

4. ...

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