Legislator Jurisprudence & Législation
921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 53 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Plan de gestion - Buts et contenu

Entretien et exploitation des forêts - Planification forestière
Ouvrir la source officielle Texte complet (109 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 53 LFCN · Buts et contenu

1. Le plan de gestion a pour buts de définir les possibilités d'action de l'unité de gestion et ses marges de manœuvre ainsi que d'en assurer la conduite.

2. Il détermine les objectifs de gestion, les mesures et les critères de contrôle nécessaires.

3. Il tient compte des objectifs de la planification directrice des forêts.

← Art. 52 LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 54 LFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →