Art. 43 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Abattage des arbres en forêt

1. Les propriétaires privés sont dispensés de solliciter une autorisation d'abattage pour leurs propres besoins ordinaires.

2. L'autorisation d'abattage pourra être refusée notamment si des motifs phytosanitaires, sylvicoles ou si la sauvegarde des peuplements voisins ou la protection contre les dangers naturels l'exigent, de même qu'en cas d'inobservation des conditions d'autorisations antérieures. L'alinéa 1 est réservé.

3. La compétence pour accorder l'autorisation appartient au Service, qui assure le martelage des arbres à abattre. Si l'unité de gestion dispose du personnel qualifié nécessaire, le Service lui délègue cette compétence. Le Conseil d'Etat règle les détails.

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