Legislator Jurisprudence & Législation
921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 42 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Réserves forestières

Entretien et exploitation des forêts - Gestion des forêts
Ouvrir la source officielle Texte complet (109 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 LFCN · Réserves forestières

1. L'Etat peut constituer des réserves forestières. A cet effet, il collabore avec les propriétaires forestiers concernés.

2. Les réserves forestières ont pour buts d'assurer la conservation de la diversité des espèces, notamment les associations végétales rares ainsi que les espèces végétales et animales menacées, de maintenir des formes d'exploitation spécifiques et de sauvegarder l'aspect caractéristique du paysage.

3. Sur la proposition du Service, le Conseil d'Etat délimite les réserves forestières et prend les mesures de protection nécessaires.

← Art. 41 LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 43 LFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →