Art. 38 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Tâches des communes

1. Dans l'aménagement de leur territoire et lors de l'exécution des activités liées au terrain, les communes tiennent compte des bases existant en matière de dangers naturels, en particulier des cartes des dangers. Elles associent à leurs travaux les organes et services cantonaux compétents. Le Service des constructions et de l'aménagement coordonne ces mesures.

2. Les communes exécutent les mesures appropriées destinées à protéger contre les dangers naturels la population et les biens d'une valeur notable situés dans les secteurs bâtis.

3. En principe, la commune concernée prend en charge le coût de ces mesures; elle peut demander une participation aux tiers qui en tirent un avantage particulier. Dans les cas qui ne sont pas soumis à la législation sur les améliorations foncières, les articles 102 et 103 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions sont applicables par analogie.

4. En cas de danger imminent, les communes peuvent prendre des mesures de restriction de droit d'accès.

5. Le Service contrôle et coordonne l'exécution de ces tâches.

6. Les autorités cantonales et communales peuvent accéder aux fonds de tiers pour contrôler et entretenir les installations de protection ainsi que pour prendre les mesures appropriées contre les dangers naturels. Au besoin, elles peuvent requérir l'intervention du préfet.

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