Art. 37 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Mesures de prévention

1. L'Etat définit la politique de prévention contre les dangers naturels. Il assure la coordination des mesures destinées à cette fin. Il dispose à cet effet de la Commission des dangers naturels.

2. Le Service participe à l'exécution de ces mesures. Il établit et coordonne le cadastre des dangers naturels. Il collabore à l'établissement et à la mise à jour des cartes de dangers naturels.

3. Le plan directeur cantonal en matière d'aménagement du territoire fixe les principes et les mesures passives de prévention et de protection contre les dangers naturels à mettre en œuvre au niveau de l'aménagement local.

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