921.1
WSGLFCN
CH-FR
Art. 36 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Principe
Protection contre les catastrophes naturelles
Art. 36 LFCN · Principe
1. L'Etat veille, par des mesures appropriées, à l'amélioration et au maintien du rôle protecteur de la forêt, à la sécurité de la population et des biens de valeur notable.
2. En cas de catastrophe naturelle, l'Etat avance les moyens financiers nécessaires aux secours de première urgence.