Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 24 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Constructions et installations - forestières

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Constructions et installations
Ouvrir la source officielle Texte complet (109 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 24 LFCN · forestières

1. Les constructions et installations forestières en forêt ne sont autorisées que si elles sont nécessaires à l'exploitation de la forêt.

2. Elles sont soumises à l'accord du Service.

← Art. 23 LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 25 LFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →