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921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 23 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Constatation de la nature forestière - Abornement

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Défrichement et constatation de la nature forestière
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Art. 23 LFCN · Abornement

1. Le Conseil d'Etat détermine les cas dans lesquels l'abornement des forêts doit être exigé.

2. Les frais d'abornement sont supportés par le requérant ou la requérante.

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