Art. 22a Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Constatation de la nature forestière - Procédure

1. Le Service met la constatation à l'enquête publique dans la Feuille officielle pendant trente jours.

2. Une opposition peut être déposée par un mémoire motivé auprès du Service pendant la durée de l'enquête publique. La qualité pour faire opposition est régie par l'article 84 de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

3. L'autorité compétente statue sur les oppositions et se prononce sur la constatation de la nature forestière. Le règlement d'exécution précise la forme de la décision de constatation.

4. Les frais de la procédure de constatation sont, le cas échéant, mis à la charge du requérant ou de la requérante.

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