Art. 22 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Constatation de la nature forestière - Constatation sur demande

1. La Direction constate, sur demande de toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection, la nature forestière d'un bien-fonds.

2. Lorsque la constatation de la nature forestière est liée à une demande de défrichement, la compétence en revient à l'autorité habilitée à consentir au défrichement.

3. La délimitation des forêts entraîne la mise à jour du plan d'affectation au sens de la législation sur l'aménagement du territoire et les constructions.