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921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 21 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Constatation de la nature forestière - Constatation d'office

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Défrichement et constatation de la nature forestière
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Art. 21 LFCN · Constatation d'office

1. La Direction détermine les limites forestières statiques sur l'ensemble du territoire du canton.

2. Elle procède en principe à cette délimitation dans le cadre de la mensuration officielle, de la mise à jour de celle-ci ou dans le cadre de la révision générale ou de la modification du plan d'aménagement local.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2013 103 · fr (art. 21 al. 1 LFCN)
Municipality v. Forest Classification Boundaries
Cited in the reasoning to establish the competence of the Directorate to determine forest nature.