Art. 20 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Défrichement - Contribution de plus-value

1. Lorsque des avantages considérables résultent d'octrois d'autorisations de défrichement, ils font l'objet d'une compensation équitable sous la forme d'une contribution de plus-value prélevée par le Service.

2. Cette contribution correspond à 50 % de la plus-value consécutive au défrichement.

3. Le règlement d'exécution en détermine les modalités de perception.

4. La compensation prélevée sera réutilisée pour la conservation de la forêt fribourgeoise.

5. La contribution de plus-value n'est pas due lorsque l'autorisation de défrichement octroyée est liée à une mesure d'aménagement prévue à l'article 113a al. 2 let. a de la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions.

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