Art. 19 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Défrichement - Compensation en nature

1. Sur réquisition du Service, une mention relative à l'obligation de compenser le défrichement en nature au sens de l'article 7 de la loi fédérale sur les forêts est inscrite au registre foncier aux frais du ou de la bénéficiaire, sur toutes les parcelles concernées par la compensation du défrichement.

2. Lorsque la mesure de compensation est effective, le Service, sur demande du ou de la propriétaire, fait radier la mention au registre foncier.