Art. 18 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Défrichement - Procédure

1. La demande de défrichement doit être mise à l'enquête publique simultanément à l'acte qui lance la procédure décisive et durant trente jours.

2. Toute personne justifiant d'un intérêt digne de protection et toute autre personne, organisation ou autorité à laquelle la loi reconnaît le droit de recourir peuvent former opposition pendant la durée de l'enquête publique par dépôt d'un mémoire motivé auprès de l'autorité ou de l'organe chargé de la publication.

3. Les avis des services intéressés et de la commune concernée sont versés au dossier d'enquête.

4. L'autorité de décision se prononce sur la demande de défrichement et statue sur les oppositions.

5. Le règlement d'exécution fixe les modalités de la procédure d'octroi de l'autorisation de défrichement en l'absence de procédure décisive ainsi que les modalités par lesquelles la coordination des procédures est assurée.

6. ...

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