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921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 17 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Défrichement - Compétence

Protection des forêts contre les atteintes de l'homme - Défrichement et constatation de la nature forestière
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Art. 17 LFCN · Compétence

1. La Direction est compétente pour accorder l'autorisation de défricher. Elle peut déléguer cette tâche au Service selon des critères définis par le règlement d'exécution.

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