921.1
WSGLFCN
CH-FR
Art. 15a Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Garantie financière
Dispositions générales - Autorités d'exécution et organisation forestière - Dispositions diverses
Art. 15a LFCN · Garantie financière
1. Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, le Service peut exiger des garanties.
2. Le règlement d'exécution en détermine les modalités de perception.