Legislator Jurisprudence & Législation
921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 15a Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Garantie financière

Dispositions générales - Autorités d'exécution et organisation forestière - Dispositions diverses
Ouvrir la source officielle Texte complet (109 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 15a LFCN · Garantie financière

1. Pour garantir l'exécution des obligations liées à l'application de la présente loi, le Service peut exiger des garanties.

2. Le règlement d'exécution en détermine les modalités de perception.

← Art. 15 LFCN Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Objet, buts et moyens Art. 17 LFCN →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →