Art. 15 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Rétablissement de l'état légal

1. En présence d'une situation contraire au droit, le Service exige le rétablissement de l'état légal.

2. La Direction peut ordonner l'exécution d'office.

3. Les frais d'exécution sont garantis par une hypothèque légale, inscrite au registre foncier (art. 73 LACC). La Direction en informe préalablement les créanciers et créancières hypothécaires.

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