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921.1 WSGLFCN CH-FR

Art. 11 Loi sur les forêts et la protection contre les catastrophes naturelles (LFCN) - Triages forestiers et unités de gestion - Unités de gestion

Dispositions générales - Autorités d'exécution et organisation forestière - Organisation forestière
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Art. 11 LFCN · Unités de gestion

1. Les propriétaires de forêts publiques s'organisent en unités de gestion rationnelles. La délimitation des unités de gestion est fixée d'un commun accord entre les propriétaires des forêts publiques et le Service. Au besoin, la Direction tranche.

2. Les propriétaires des forêts publiques qui forment l'unité de gestion se donnent une organisation juridique appropriée. Le Conseil d'Etat édicte les prescriptions minimales et règle la participation de l'Etat au coût des tâches exécutées par l'unité de gestion et incombant au canton de par la législation fédérale.

3. L'unité de gestion favorise l'intégration des propriétaires de forêts privées.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

602 2015 100 · fr (art. 11 al. 1 LFCN)
Municipality Forest Inclusion Challenge Upheld
Cited in reasoning to support the requirement that owners of public forests forming a management unit must form a corporation whose perimeter corresponds to the administrative range.