Art. 11 Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Sont abrogés

a) l'arrêté du 4 février 1986 fixant le barème des subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières (RSF 917.14);

b) l'arrêté du 27 février 1979 concernant l'utilisation du Fonds des améliorations foncières (RSF 917.21).

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