Art. 10a Arrêté concernant les subventions cantonales en faveur d'améliorations foncières

1. Les subventions octroyées avant l'entrée en vigueur de la modification du 11 novembre 2013 du présent arrêté sont soumises à l'ancien droit jusqu'au terme du projet.

2. Les demandes de subventions pendantes lors de l'entrée en vigueur de cette modification sont soumises au nouveau droit.