Art. 81 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Remboursement (art. 182 al. 2 LAF)

1. Si les conditions de l'octroi ne sont plus réunies ou si le projet n'est pas réalisé dans un délai raisonnable, le service compétent exige le remboursement des acomptes, grevés d'un intérêt annuel de 5 % à compter du jour du paiement.