Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
917.11 CH-FR

Art. 78 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Calcul de la subvention en cas de travaux d'intérêt public (art. 180 LAF)

Subventions - Subventions ordinaires
Ouvrir la source officielle Texte complet (88 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 78 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Calcul de la subvention en cas de travaux d'intérêt public (art. 180 LAF)

1. Lors de travaux d'intérêt public, la subvention est calculée sur le coût des travaux, déduction faite des prestations fournies par le maître de l'ouvrage d'intérêt public.

← Art. 77 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières Directives (art. 5 et 7 LAF) Art. 79 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →