Art. 70 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Désaffectation (art. 171 LAF) - Remboursement des subventions a) Principe

1. La Direction exige le remboursement des subventions, conformément aux principes fixés par les législations fédérale et cantonale.

2. Une copie de la décision de remboursement est adressée à la commune intéressée, afin qu'elle puisse demander, dans la même mesure, la restitution de sa propre subvention.