Art. 66 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Définition du projet (art. 163 LAF)

1. Le projet consiste en une étude des mesures à envisager propres à atteindre les buts visés. Il fixe le cadre général pour les études de détail.

2. La coordination entre les services intéressés doit être assurée.