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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Avis aux propriétaires (art. 138 LAF)

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires forestiers
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Art. 62 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Avis aux propriétaires (art. 138 LAF)

1. La date à partir de laquelle toute coupe est interdite est communiquée aux propriétaires de forêt sous pli recommandé.

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