Art. 56 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Emprise nécessaire aux grands travaux (art. 124 LAF)

1. En vue de la prise de possession anticipée, le maître de l'ouvrage d'intérêt public remet au syndicat, au minimum six mois avant le début des travaux pour les terrains agricoles et un an pour les terrains forestiers, un plan indiquant, par propriétaire et par parcelle, l'emprise de l'ouvrage et celle qui est nécessaire aux installations (accès, dépôts, etc.).