Art. 50 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Nouvelle répartition (art. 110 LAF) - Dossier d'enquête (art. 112 et 120 al. 1 let. f LAF)

1. Le dossier d'enquête comprend au moins les pièces suivantes

a) le rapport de la commission de classification;

b) le plan du nouvel état, avec le réseau des chemins;

c) le plan des sentiers publics et des servitudes localisables supprimés ou modifiés;

d) les fiches des servitudes maintenues, nouvelles et à supprimer;

e) les fiches de propriété, avec la prétention nette (surfaces et valeurs nouvel état);

f) le tableau comparatif des surfaces et des valeurs (prétention nette) ainsi que les soultes;

g) la liste des propriétaires;

h) la liste des parcelles.

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