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Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Ouvrages d'utilité publique (art. 104 LAF)

Les divers genres d'améliorations foncières - Remaniements parcellaires agricoles
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Art. 42 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Ouvrages d'utilité publique (art. 104 LAF)

1. Les terrains nécessaires à la construction d'ouvrages d'utilité publique peuvent être acquis de gré à gré, être enlevés au domaine public cantonal ou communal ou provenir de mises en valeur telles que des remblayages et des défonçages.

2. A défaut, le Conseil d'Etat en ordonne le prélèvement sous forme de retenue en pour-cent.

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