Art. 34 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Ancien état (art. 91 LAF) - Enquête (art. 120 al. 1 let. b LAF)

1. Le dossier d'enquête comprend au moins les pièces suivantes

a) le rapport de la commission de classification;

b) les plans et fiches indiquant l'état des propriétés, des servitudes, des charges foncières, des annotations et des mentions (art. 32 let. a et b);

c) les plans et documents indiquant d'autres éléments pouvant avoir une influence sur les opérations du remaniement (art. 32 let. c).

2. Les propriétaires doivent annoncer, par écrit, pendant le délai d'enquête, les éléments non relevés ou non apparents tels que les sources, les conduites souterraines et les valeurs particulières du sous-sol, pour autant qu'ils puissent être prouvés.

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