Art. 31 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Propriétaires inconnus (art. 91 et 110 al. 4 LAF)

1. Lorsque, en dépit de ses recherches, la commission de classification constate qu'un propriétaire demeure inconnu, elle requiert la justice de paix d'instituer une curatelle ou de nommer un administrateur.

2. La soulte éventuelle est déposée auprès de la commune sur le territoire de laquelle est sis l'immeuble.

3. Elle est acquise à la commune si le propriétaire ne l'a pas réclamée dans les dix ans.

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