Art. 27 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Modifications des immeubles (art. 86 LAF)

1. Par modification de fait il faut entendre, notamment, les constructions de bâtiments, de chemins, les drainages, les aménagements de parcelles, l'abattage d'arbres isolés et la suppression de haies.

2. Les modifications effectuées sans l'autorisation nécessaire ne font naître aucun droit à l'indemnité et ne lient pas la commission de classification.