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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Contenu de la convention (art. 75 LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Entreprises de droit privé
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Art. 26 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Contenu de la convention (art. 75 LAF)

1. La convention contient au moins une définition précise du projet ainsi que la répartition des frais de construction et d'entretien.

2. Elle détermine en outre le juge appelé à trancher d'éventuels litiges.

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