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Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Entreprises de l'Etat (art. 74 LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Entreprises de droit privé
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Art. 25 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Entreprises de l'Etat (art. 74 LAF)

1. Les entreprises réalisées par l'Etat sur ses propriétés sont assimilées à des entreprises de droit privé.

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