Art. 23 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Montant à répartir (art. 63 LAF)

1. Le montant à répartir comprend notamment

a) le coût effectif des travaux, déduction faite des subventions et d'éventuelles autres participations;

b) les frais non subventionnés tels que les frais administratifs, intérêts, indemnités, etc.;

c) un montant réservé à la liquidation des oppositions et des recours et au décompte final;

d) au besoin, un montant déterminé par le comité, destiné au fonds d'entretien.

← Art. 22 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières Directives (art. 5 et 7 LAF) Art. 24 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières →