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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières - Dispense de paiement (art. 62 al. 2 LAF)

Organisation des entreprises d'améliorations foncières - Syndicats d'améliorations foncières - Répartition et paiement des frais
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Art. 21 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations foncières · Dispense de paiement (art. 62 al. 2 LAF)

1. Avant de prendre une décision libérant un membre du syndicat de toute ou partie de sa contribution, le comité requiert le préavis de la commission de classification.

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